Mardi 15 juillet, se sont tenues devant la Cour internationale de justice (CIJ), les audiences publiques concernant la demande en indication de mesures conservatoires déposée par la Guinée équatoriale dans l’affaire relative à la Demande concernant la restitution de biens confisqués dans le cadre de procédures pénales (Guinée équatoriale c. France). 

Dans cette affaire, la Guinée équatoriale demande la restitution de l’immeuble situé au 42 avenue Foch à Paris, confisqué par la France. Elle fonde sa demande sur la Convention des Nations Unies contre la corruption du 31 octobre 2003, à laquelle les deux États sont parties. Cette confiscation fait suite à la condamnation définitive, le 28 juillet 2021, du vice-président équatoguinéen Teodoro Nguema Obiang Mangue par la justice française pour blanchiment. Parmi les mesures prononcées figurait notamment la saisie de l’hôtel en question.

Conformément à l’article 41 du Statut de la CIJ, qui offre à la Cour « le pouvoir d’indiquer, si elle estime que les circonstances l’exigent, quelles mesures conservatoires du droit de chacun doivent être prises à titre provisoire », la Guinée équatoriale demande aux juges que soit ordonné à la France de prendre « toutes les mesures nécessaires afin que l’immeuble ne soit pas mis en vente » et de « garantir à la Guinée équatoriale un accès immédiat, complet et sans entrave à tout l’immeuble ». De son côté, la France demande que ces mesures conservatoires soient rejetées. 

Après avoir entendu les interventions des représentants des deux États ce mardi 15 juillet, la CIJ a entamé les délibérations et rendra une décision « en temps voulu ».

Pour rappel, la CIJ est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies (article 1er du Statut de la CIJ) dont la mission est de régler, conformément au droit international, les différends qui lui sont soumis par les États parties à son Statut (article 38 du Statut de la CIJ). 

Retrouvez le communiqué de presse de la CIJ ici.