Indépendances des juges en Pologne : fin de la procédure européenne
Depuis décembre 2017, la Pologne était sous le coup d’une procédure, dite de l’article 7 du traité de l’Union européenne, en raison des réformes judiciaires qui avaient été mises en place dans le pays. Ces réformes avaient été accusées de porter atteinte à l’indépendance des juges.
Depuis la défaite aux élections législatives d’octobre 2023 du parti nationaliste Droit et justice, et l’arrivée au pouvoir des forces pro-européennes, les relations entre Varsovie et les instances européennes se renforcent. La Pologne a en effet lancé une série de mesures visant à garantir l’indépendance des juges.
Ainsi, la Commission de Venise, organe consultatif du Conseil de l’Europe, a estimé que le projet de loi comportait des éléments conformes aux normes européennes. Certaines recommandations, notamment le fait d’inscrire dans la Constitution « le mode d’élection des membres du Conseil national de la magistrature, la sécurité de leur mandat, les principales fonctions de l’institution et les formes de participation de la société civile », ont toutefois été émises.
Le 21 mai, les 27 ministres du Conseil des affaires générales se prononceront sur cette décision qui sera à nouveau renvoyée devant la Commission pour, normalement, mettre définitivement fin à la procédure.