Mardi 1er juillet, débute au Sénat l’examen en première lecture de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme. 

Ce texte prévoit notamment de rétablir les peines d’emprisonnement ferme inférieures à un mois en supprimant la seconde phrase du premier alinéa de l’article 132-19 du Code pénal qui dispose, aujourd’hui, que la juridiction « ne peut (…) prononcer une peine d’emprisonnement ferme d’une durée inférieure ou égale à un mois ». Il abroge également la « quasi-obligation » d’aménagement des peines de moins d’un an et instaure, selon certaines conditions, la possibilité pour le juge d’aménager une peine inférieure ou égale à deux ans d’emprisonnement (article 1er de la PPL). 

La proposition de loi précise ensuite les conditions dans lesquelles le condamné pourrait bénéficier d’un aménagement de sa peine, parmi lesquelles on retrouve l’exercice d’une activité professionnelle, la participation essentielle à la vie de sa famille, la nécessité de suivre un traitement médical ou encore l’existence d’efforts sérieux de réadaptation sociale (article 2 de la PPL). 

Retrouvez le dossier législatif du texte ici.