Divorce pour manquement au « devoir conjugal » : la France condamnée par la CEDH
Jeudi 23 janvier, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France pour avoir considérée comme « fautive » en cas de divorce, une femme qui refuse des rapports sexuels à son mari.
Dans cette affaire, la Cour d’appel de Versailles avait prononcé le divorce aux torts exclusifs de la requérante, retenant comme une « faute » son refus de « relations intimes avec son mari ». Suite à cette décision, la requérante avait formé un pourvoi en cassation, qui avait été rejeté, avant d’introduire une requête devant la Cour européenne des droits de l’homme, invoquant l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la CEDH.
Ce jeudi, la CEDH a donné raison à la requérante et souligné que « La Cour en déduit que l’existence même d’une telle obligation matrimoniale est à la fois contraire à la liberté sexuelle, au droit de disposer de son corps et à l’obligation positive de prévention qui pèse sur les États contractants en matière de lutte contre les violences domestiques et sexuelles ».
Retrouvez le communiqué de presse ici.