Les députés ont débuté, lundi 7 juillet, l’examen de la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local, déjà adoptée à l’unanimité par le Sénat. 

Ce texte entend « instaurer un véritable statut de l’élu local pour améliorer les conditions d’exercice du mandat local et sécuriser le parcours des élus locaux », et faire face aux nombreuses démissions des maires et élus intervenus ces dernières années. Il prévoit notamment d’augmenter les indemnités perçues par les maires, de créer une indemnité minimale universelle, d’améliorer les conditions de retraite ou encore d’étendre, dans certaines conditions, les frais de représentation. 

Par ailleurs, par modification de l’article 432-12 du Code pénal, la proposition de loi opère une réforme de la définition de la prise illégale d’intérêts en précisant que n’entre pas dans le champ de cet article les conflits d’intérêts public-public. 

L’examen à l’Assemblée nationale doit se poursuivre jusqu’au vendredi 11 juillet. 

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