Jeudi 13 février, un signalement auprès du procureur de la République, accompagné d’une plainte, a été déposé à l’encontre d’Apple. Déjà visé par une procédure judiciaire aux États-Unis, qui devrait se solder ce vendredi 14 février par un accord à l’amiable entre les utilisateurs de Siri et l’entreprise pour un montant de 95 millions de dollars, Apple est soupçonné de conserver les donnés personnelles de ses utilisateurs, en violation du règlement général sur la protection des données (RGPD).

Des informations révélées par un ancien analyste de données employé par un sous-traitant d’Apple, chargé de traiter des enregistrements vocaux à des fins d’amélioration du système de commande vocale Siri, ont permis de constituer ledit signalement, ainsi que la plainte déposée par la Ligue des droits de l’homme. En effet, selon l’ex-employé, les enregistrements fournis à des fins d’analyse n’étaient pas suffisamment anonymisés, rendant ainsi possible une identification des utilisateurs, sans pour autant que leur consentement ait été recueilli.

Pour rappel, les données à caractère personnel doivent, selon les termes l’article 5 du RGPD, « être traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée ». Cette licéité, prévue à l’article 6 de ce même règlement, s’apprécie notamment au regard du consentement de l’intéressé : « le traitement n’est licite que si, et dans la mesure où, au moins une des conditions suivantes est remplie : a) la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques ».