Le mardi 22 octobre, la Cour européenne des droits de l’Homme a condamné la Russie dans l’affaire Kobaliya et autres c. Russie en raison de sa loi sur les « agents de l’étranger ».

Le 14 octobre dernier, le Français Laurent Vinatier avait été condamné à trois ans de prison pour ne pas s’être enregistré comme agent de l’étranger, alors qu’il travaillait en Russie pour une association suisse spécialisée dans la médiation diplomatique.

Avant cette dernière condamnation, la CEDH avait été saisie par pas moins de 107 ONG, médias et membres de la société civile russe au sujet de cette loi adoptée en 2012. Depuis son entrée en vigueur, les requérants ont signalé des répercussions sur leurs activités ainsi que sur leur vie privée.

La Cour a estimé que « la législation actuellement en vigueur était stigmatisante, trompeuse et appliquée de manière trop extensive et imprévisible, et qu’elle avait pour objectif de punir et d’intimider plutôt que de répondre à un besoin allégué de transparence ou à des impératifs légitimes de sécurité nationale ».

En conséquence, la CEDH a condamné la Russie à verser aux 107 requérants des sommes comprises entre 5.000 et 10.000 euros au titre du « dommage moral ».

Bien que la Russie ait été exclue de la CEDH depuis 2022, à la suite de l’invasion de l’Ukraine, les décisions de la Cour continuent de s’appliquer pour des faits antérieurs à cette date. La Douma, chambre basse du Parlement russe, a cependant adopté plusieurs amendements qui ont conduit la Russie à ne plus appliquer les décisions rendues après son exclusion.

Retrouvez le communiqué de presse de la CEDH ici.