La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), dans un arrêt rendu le jeudi 10 juillet relatif à l’affaire Semenya c. Suisse, a conclu à la violation du droit à un procès équitable d’une athlète internationale en raison du contrôle limité par le Tribunal fédéral Suisse d’une sentence arbitrale relative à un règlement de World Athletics.

Depuis 2018, le « règlement régissant la qualification dans la catégorie féminine pour les athlètes présentant des différences du développement sexuel » (règlement DSS) de l’association internationale des fédérations d’athlétisme (actuel World Athletics), impose un taux de testostérone maximum autorisé pour pouvoir participer à des compétitions internationales dans la catégorie féminine. 

De ce fait, Caster Semenya, athlète sud-africaine de demi-fond, se trouve dans l’obligation de recourir à un traitement hormonal en vue de faire baisser son taux naturel de testostérone pour pouvoir participer aux compétitions de cette catégorie. Elle conteste ce règlement dès 2018 devant le Tribunal Arbitral du Sport, dont le siège est à Lausanne en Suisse, qui rejette son recours. L’athlète se tourne alors vers le Tribunal fédéral suisse qui rejette également son recours. 

Caster Semenya décide donc de saisir la Cour européenne des droits de l’homme le 18 février 2021. Deux griefs sont présentés par la requérante. Elle considère en premier lieu que son droit d’accès à un tribunal et son droit à un recours effectif protégés par les articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme ont été violés. Elle considère en second lieu que le règlement DSS viole ses droits protégés par les articles 8 (droit au respect de la vie privée) et 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention. 

Dans son arrêt, la CEDH considère que l’examen de la cause de la requérante par le Tribunal fédéral suisse « n’a pas satisfait à l’exigence de rigueur particulière requise dans les circonstances de l’espèce » et qu’il y a donc bien eu violation de l’article 6 de la Convention. 

En revanche, elle déclare irrecevables les griefs tirés des articles 8, 13 et 14 de la Convention. Ainsi, la Cour ne s’est pas prononcée sur la question de la violation supposée des droits de la requérante engendrée par le règlement DSS. A fortiori, elle ne se prononce donc pas sur la question des taux de testostérone imposés aux athlètes dans les compétitions sportives et les traitements hormonaux que ces restrictions sont susceptibles de provoquer. 

Retrouvez l’arrêt de la CEDH ici.