Les deux enquêtes préliminaires mettant en cause le groupe Nestlé Waters, dans le cadre de potentiels forages illégaux dans la nappe phréatique ainsi que sur des traitements interdits que Nestlé a reconnu avoir mis en place pour ses eaux minérales, se sont conclues par une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) avec le parquet d’Épinal, mardi 10 septembre.

La convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) est un mécanisme mis en place avec la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Sapin II ». Il s’agit d’un mécanisme transactionnel instauré pour traiter plus efficacement et rapidement des procédures à l’encontre de personnes morales.

L’article 41-1-2 du code de procédure pénale relatif à la CJIP dispose que ce mécanisme permet d’imposer le versement d’une amende d’intérêt public au Trésor public, de soumettre la personne morale à un programme de mise en conformité et/ou à la réparation des dommages causés par l’infraction dans un délai qui ne peut être supérieur à un an, si la personne morale n’est pas en mesure de justifier la réparation de son préjudice. Toutefois, il est souligné que la CJIP « n’emporte pas déclaration de culpabilité et n’a ni la nature ni les effets d’un jugement de condamnation ».

La filiale du groupe Nestlé sera donc contrainte de payer une amende d’un montant de 2 millions d’euros dans un délai de trois mois, suite à la conclusion d’une CJIP avec le parquet d’Épinal. En plus de cette amende, Nestlé Waters doit réparer son impact écologique sur deux cours d’eau et restaurer certaines zones humides sur le territoire de Vittel et de Contrexéville, sous la supervision de l’Office français de la biodiversité pendant deux ans.

Enfin, le procureur d’Épinal, Frédéric Nahon, a souligné que Nestlé Waters s’est également engagé à indemniser plusieurs associations de défense de l’environnement à hauteur de 516 800 euros.

Il s’agit, selon le parquet d’Épinal, de la « plus importante en matière environnementale signée à ce jour en France ».

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