Par une décision n° 22BX03111 en date du jeudi 13 février, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a rappelé à l’État ses obligations relatives à l’hébergement d’urgence de toute personne sans-abri et en détresse et l’a condamné à verser à la communauté d’agglomération Pays basque près de 837 000 euros au titre du préjudice financier subi par cette dernière.

Confrontée durant l’année 2018 à un afflux massif de personnes sans-abri en raison d’une intensification des flux migratoires, la communauté d’agglomération Pays basque (CAPB) a mis en place, à compter de l’automne 2018, un dispositif d’hébergement d’urgence de ces personnes migrantes.

Si l’action sociale d’intérêt communautaire est une compétence communale, l’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales permet à la communauté d’agglomération de l’exercer « en lieu et place des communes compétentes », ce que la CAPB a décidé par délibération du 16 décembre 2017. Par une délibération en date du 3 novembre 2018, cette même communauté d’agglomération a défini cette compétence d’action sociale comme « la coordination et/ou le soutien financier de dispositifs liés à la grande précarité ».

Pour autant, bien que que la CAPB ait décidé d’assurer cette compétence d’action sociale envers les personnes souffrant de grande précarité, celle-ci n’en reste pas moins une compétence de l’État, aux termes de l’article L. 121-7 du code de l’action sociale et des familles : « Sont à la charge de l’État au titre de l’aide sociale : (…) 8° Les mesures d’aide sociale en matière de logement, d’hébergement et de réinsertion », qui s’adressent aux « personnes et familles qui connaissent de graves difficultés, notamment économiques, familiales, de logement, de santé ou d’insertion » (article L. 345-1 du même code).

La Cour d’appel administrative de Bordeaux, constatant que le dispositif d’hébergement d’urgence dont se prévaut l’État dans le département des Pyrénées-Atlantiques permettait l’accueil de 300 personnes en centre d’hébergement et de réinsertion sociale, juge le dispositif insuffisant et non proportionné à l’arrivée de près de 9 000 personnes sur le territoire du département à partir de l’été 2018. 

Ces éléments matériels ont ainsi conduit la Cour d’appel administrative de Bordeaux à caractériser la « carence avérée et prolongée (de l’État) dans l’exercice de sa compétence obligatoire d’accueil des populations en situation de détresse dans des hébergements d’urgence ».

Ainsi, si la communauté d’agglomération était fondée à prendre en charge, à titre supplétif, ces prestations d’accueil des migrants sans-abri, elle est également fondée à rechercher la responsabilité de l’État et à lui demander le remboursement des sommes correspondantes. En conséquence, la Cour administrative d’appel de Bordeaux condamne l’État à verser à cette communauté d’agglomération la somme de 836 740 euros en réparation de son préjudice.

Retrouvez le communiqué de la Cour administrative d’appel de Bordeaux ici.