6 octobre 2023
Pas de quoi en faire une tartine
Il est un principe fondamental du droit anglo-américain que l’on ne peut avoir le beurre et l’argent du beurre.
Cour d'appel des Etats-Unis, (Circuit du District de Colombia, Washington D.C), 16 décembre 2003, IT Consultants, Inc. c/ République du Pakistan
