Par Xavier Aumeran, Professeur de droit à l’Université Jean Moulin Lyon 3

Quelles sont les règles qui déterminent aujourd’hui la revalorisation automatique du SMIC, et quels critères entrent en compte dans son calcul ?

Deux voies légales existent afin de fixer la revalorisation automatique du SMIC (C. trav., art. L.3231-4 s.).

La première est annuelle, au 1er janvier. Un décret publié chaque année au mois de décembre porte relèvement du SMIC. Il s’agit de tenir compte « de l’augmentation du pouvoir d’achat des salaires horaires moyens ». Concrètement, le Groupe d’experts sur le SMIC remet chaque année au Gouvernement et à la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP) un rapport analysant l’impact du SMIC sur l’économie française et contient les recommandations du Groupe sur sa revalorisation. D’ailleurs, tous ces rapports sont librement consultables en ligne. Ensuite, la CNNCEFP, principalement composée de partenaires sociaux, placée auprès du ministre du travail (essentiellement), et dont le rôle est consultatif, est chargée de publier son avis sur la revalorisation du SMIC. Ces éclairages recueillis, le Ministre du travail, puis le Premier ministre, actent d’une augmentation annuelle, reprise dans le décret. À l’issue de ce processus, il y a un peu moins d’un an, le SMIC a ainsi été augmenté de 1,18% (et de 3,90% à Mayotte).

Le SMIC peut également être revalorisé en cours d’année, en cas d’inflation significative. En effet, le SMIC est indexé sur l’évolution de l’indice national des prix à la consommation, défini par l’Insee. Lorsque, depuis la précédente augmentation du SMIC, l’indice a augmenté d’au moins 2%, le SMIC fait l’objet d’une revalorisation automatique, dans la même proportion, dès le premier jour du mois suivant la publication de l’indice amenant à constater l’inflation supérieure à 2%. Les consultations préalables sont alors inexistantes et la hausse est simplement constatée dans un arrêté (C. trav., art. R.3231-17). C’est ainsi qu’il y a quelques mois, le 1er juin 2026, le SMIC a été revalorisé de 2,41%.

Ces deux modes de revalorisation automatique du SMIC, chacun appliqué au cours des derniers mois, visent avant tout à assurer aux salariés dont les rémunérations sont les plus faibles, une garantie de leur pouvoir d’achat.

Le gouvernement peut-il décider librement d’une hausse supplémentaire, ou doit-il respecter une procédure particulière et consulter certaines instances ?

Le code du travail prévoit une troisième voie de revalorisation du SMIC, qui n’est plus automatique, mais laissée à la libre appréciation du Gouvernement (C. trav., art. L.3231-10). Le décret est pris en Conseil des ministres. Préalablement, la CNNCEFP doit être saisie pour avis. Ce n’est en revanche – curieusement – pas le cas du Groupe d’experts sur le SMIC, qui ne doit être saisi que dans le cadre de l’évolution annuelle du SMIC. Cette hausse supplémentaire du SMIC est ainsi enserrée dans un formalisme et dans des contraintes légales moindres. C’est ce chemin qu’a emprunté le Gouvernement dans le cadre de ses annonces du 9 novembre 2026. Une fois le processus de consultation de la CNNCEFP respecté, puis le projet présenté en Conseil des ministres, le décret pourra être prochainement publié.

Dans ce cadre, la hausse décidée est libre. Elle peut toutefois ne constituer qu’une anticipation d’évolutions inéluctables (car automatiques) futures. En effet, par exemple pour l’année 2026, l’ensemble des hausses intervenues depuis le 1er janvier 2026, est pris en compte pour la fixation annuelle du SMIC en vigueur à compter du 1er janvier 2027 (C. trav., art. L.3231-11). C’est la raison pour laquelle la hausse prévisible du SMIC au 1er janvier 2027 étant connue en ce mois de novembre (elle devait se situer à 1%), il a pu être considéré que la hausse de 1,6% ne constituait, en réalité, qu’une hausse supplémentaire de 0,6%. Le « coup de pouce » politique serait finalement limité à une poignée d’euros.

Quelles sont les conséquences juridiques et sociales d’une augmentation décidée par voie gouvernementale, notamment pour les employeurs, les branches professionnelles et les salariés dont les rémunérations sont proches du salaire minimum ?

Afin de formaliser les annonces gouvernementales effectuées, la hausse de 1,6% du SMIC sera transcrite dans le cadre d’un décret, publié vraisemblablement dans le courant du mois de novembre, afin d’entrer en vigueur au 1er décembre 2026. Dès la paie de la fin du mois de décembre, pour les salariés payés au SMIC, cette hausse devra être appliquée.

Cette hausse peut également avoir une incidence sur les grilles conventionnelles de rémunérations minimales, prévues dans les conventions collectives de branche. En effet, s’agissant des premiers niveaux de classification, les rémunérations conventionnelles minimales sont souvent très proches du SMIC. Comme à chaque évolution du SMIC, particulièrement en cas de hausse inattendue, le nombre de branches dont les grilles ne sont plus conformes va considérablement augmenter. C’est inéluctable et des dizaines de branches, dont certaines emploient des centaines de milliers de salariés (la métallurgie, par exemple, mais aussi les hôtels-cafés-restaurants), sont concernées. Par exemple, dans la branche des HCR, tous les salariés de niveau I sont concernés, dès lors que la précédente revalorisation, pourtant peu ancienne, s’était alignée sur la précédente augmentation du SMIC, en juin 2026.

Dans ce cas, il incombe aux employeurs concernés de veiller à ce que les salaires soient bien réévalués au moins à hauteur du SMIC, qu’importe que le salaire minimum conventionnel soit inférieur. Pour les branches concernées, une nouvelle fois, le chantier des SMC devra être rouvert.

D’ailleurs, afin de lutter contre les salaires minimums de branche inférieurs au SMIC, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 avait décidé de pénaliser les employeurs des branches concernés en leur faisant bénéficier d’une réduction dégressive de cotisations patronales moindre (LFSS pour 2026, art.20). Le coefficient permettant de calculer, pour chaque employeur, le montant de la réduction de cotisations dont il bénéficie au titre des salaires inférieurs à 3 fois le SMIC est réduit en cas minimas inférieurs au SMIC. Seuls un accord d’entreprise ou une décision unilatérale de l’employeur lui permettent de pallier la carence de la branche. Alors même que le décret portant application de cette mesure, visant à inciter les branches à se mettre en conformité avec chaque hausse du SMIC, tardait à être publié, il vient de l’être au journal officiel du 10 novembre 2026. La pression imposée aux branches augmente, à mesure que la contestation sociale s’éternise.

Si la stigmatisation des branches est aisée (trop peu actives, trop lentes, trop limitées quant aux augmentations décidées), leur position est en réalité difficile. Toute indexation de leurs minimas sur l’augmentation du SMIC leur est légalement interdite (C. trav., art. L.3231-3). Par ailleurs, même pour les plus diligentes, la hausse des minimas conventionnels impose, d’abord, l’engagement d’une négociation, puis que les partenaires sociaux réussissent à se mettre d’accord. C’est le propre de la norme négociée que d’être plus longue et difficile à construire qu’un acte réglementaire, unilatéralement décidé après quelques heures de consultations. Le consensus est d’autant plus délicat à trouver lorsque les différentes hausses du SMIC ne sont espacées que de quelques mois et interviennent en cours d’année et donc, pour les entreprises concernées, en cours d’exercice.

Toute augmentation du SMIC et, plus largement, de l’ensemble des salaires minimums, impose ainsi, dans un contexte juridique contraint, de trouver un subtil et difficile équilibre entre le maintien d’un salaire décent pour chacun et une charge économique supplémentaire pour les entreprises concernées.