Quand les entreprises privées s’invitent dans l’aménagement de l’espace public
La Ville de Paris a autorisé Louis Vuitton à financer le réaménagement des rues bordant son futur magasin des Champs-Élysées. La décision relance le débat sur la place des entreprises privées dans l’aménagement de l’espace public. Si ces initiatives permettent aux collectivités de bénéficier de financements privés, elles soulèvent des enjeux juridiques importants, notamment concernant les conditions d’occupation du domaine public, les règles applicables au financement des travaux et le contrôle que les collectivités doivent conserver sur leur réalisation.
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Par Marie Cirotteau, Professeur à l’université Marie et Louis Pasteur de Besançon
La participation des entreprises privées à des missions d’intérêt général peut prendre des formes diverses selon l’objet du projet (simple occupation ou utilisation temporaire du domaine public, offre de concours, mécénat). Elle implique un contrôle de la collectivité publique sur le projet, notamment lorsqu’il a pour effet de priver temporairement le droit d’usage collectif du domaine public, même simplement à l’occasion de travaux, ou de modifier l’espace public, et lorsque l’entreprise privée est susceptible d’en tirer, directement ou indirectement, des avantages.
Dans quelles conditions une collectivité peut-elle autoriser une entreprise privée à occuper ou aménager une dépendance du domaine public, et quelles procédures doivent alors être respectées ?
L’occupation ou l’utilisation du domaine public qui dépasse le droit d’usage collectif constitue une occupation ou une utilisation privative. En raison de son caractère exclusif, elle est soumise à l’obtention d’une autorisation, y compris lorsqu’elle demeure conforme à l’affectation du domaine (art. L. 2121-1 et L. L. 2122-1, CGPPP). Lorsque cette occupation ou cette utilisation permet à une entreprise privée de développer une activité économique sur le domaine public, la collectivité doit en principe organiser une procédure de sélection préalable, librement définie mais présentant des garanties d’impartialité et de transparence, avec des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester (art. L. 2122-1-1, CGPPP).
En revanche, si l’occupation ou l’utilisation du domaine public ne dépasse pas le droit d’usage appartenant à tous, elle n’est pas soumise à la délivrance d’une autorisation, et ne peut donc être assujettie au paiement d’une redevance. C’est ce qu’a jugé le Conseil d’État au sujet de la « taxe trottoir » que certaines communes souhaitaient imposer aux établissements bancaires et aux commerçants exerçant leurs activités grâce à des guichets automatiques ou des comptoirs donnant sur la voie publique et créant de longues files d’attente dans les rues (CE, 31 mars 2014, n° 362140, Commune d’Avignon).
L’hypothèse dans laquelle une entreprise privée manifeste spontanément son intérêt pour occuper ou utiliser le domaine public afin d’y réaliser ou d’y faire réaliser, à ses frais, des travaux ou un projet doit être distinguée de celle dans laquelle l’occupation est initiée par la personne publique : l’autorité compétente doit aussi délivrer un titre d’occupation mais elle doit également, au préalable, s’assurer par une publicité suffisante de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrente (art. L. 2122-1-4, CGPPP).
L’autorisation est, dans tous les cas, précaire et révocable. Elle peut avoir une forme unilatérale ou contractuelle. Selon la nature et l’objet de l’opération, l’occupation peut également être intégrée à un contrat de la commande publique. Plus spécifiquement, s’agissant d’une occupation du domaine public routier qui comporte une emprise, l’autorisation prendra la forme d’une permission de voirie.
Selon quels critères la redevance d’occupation doit-elle être fixée, notamment lorsque l’occupation procure à l’entreprise un avantage économique ou une visibilité commerciale particulière ?
En principe, toute occupation ou utilisation privative du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance (art. L. 2125-1 al. 1er, CGPPP). Par dérogation, la gratuité est possible mais seulement dans les cas prévus par la loi, par exemple pour certaines occupations nécessaires à l’exécution de travaux intéressant un service public ou contribuant directement à assurer la conservation du domaine public (art. L. 2125-1 al. 2, 1° et 2°, CGPPP).
La loi du 22 août 2021, dite Climat et résilience a ajouté une hypothèse intéressante parmi les exceptions à l’onérosité de principe de l’occupation privative du domaine public : celle où l’autorisation est sollicitée au bénéfice de personnes qui participent au développement de la nature en ville et répondent à un objectif d’intérêt public en installant et entretenant des dispositifs de végétalisation (art. L. 2125-1-1, CGPPP). Le code précise que le caractère gratuit de l’autorisation est subordonné au fait que ces personnes ne poursuivent aucun but lucratif. Pour une entreprise privée exerçant une activité commerciale, la gratuité doit donc être particulièrement justifiée mais elle n’est pas impossible. Elle pourra être admise si l’occupation poursuit un but d’intérêt public exclusivement.
Le calcul du montant de la redevance doit prendre en compte l’ensemble des avantages procurés au titulaire de l’autorisation (art. L. 2125-3, CGPPP). Il dépendra donc de la valeur d’usage de l’emplacement, de l’emprise et des effets de l’occupation pour le bénéficiaire.
Qu’en est-il si le projet porte sur la réfection de voies publiques ? N’y a-t-il pas alors un contrat de la commande publique et quel sera le contrôle de la collectivité ?
Pour réaliser ou faire réaliser la réfection de voies publiques, une entreprise privée peut proposer à une personne publique une offre de concours. Il s’agit d’un contrat par lequel une personne intéressée s’engage à fournir gratuitement une participation, financière ou en nature, à l’exécution d’un ouvrage public ou de travaux publics. Comme la proposition émane de l’entreprise privée, la logique n’est pas celle de la commande publique ; la collectivité publique n’a exprimé aucun besoin et il n’y a ni délégation, ni achat de la part de la personne publique. L’offre de concours est un contrat administratif qui n’est pas soumis au code de la commande publique.
La société Louis Vuitton Malletier SAS a proposé une offre de concours à la mairie de Paris (https://cdn.paris.fr/paris/2026/10/09/353986-28mK.PDF) qui l’a acceptée par délibération du Conseil de Paris (séance des 6, 7, 8 et 9 octobre 2026 https://cdn.paris.fr/paris/2026/10/19/sommaire-octobre-2026-semw.pdf). L’entreprise est bien intéressée à la réalisation des travaux qu’elle financera car ils permettront l’amélioration des abords de son établissement mais elle y contribue à titre gratuit au bénéfice de la collectivité.
Toutefois, les travaux porteront sur des voies affectées à la circulation publique. L’entreprise ne peut donc pas décider elle-même de les transformer, même si elle finance intégralement les travaux. La collectivité doit donc conserver un contrôle sur la réalisation et la conformité des travaux. À cet égard, la difficulté posée par l’offre de concours est de déterminer qui, de la collectivité ou de l’auteur de l’offre, possède la maîtrise d’ouvrage, ce qui aura des effets sur le régime des contrats passés pour avec des tiers pour la réalisation des travaux. Car l’offre prédéfinit un certain nombre de caractéristiques. Mais si l’entreprise réalise les travaux pour le compte de la collectivité publique, elle devra alors se conformer au code de la commande publique pour les contrats qu’elle passera avec des tiers.