Par Alexis Fourmont,Maître de conférences à l’Université Paris 1 et co-auteur de Droit électoral (Gualino, 2024 et 2^e édition à paraître)

Comment sont déterminées les dates de l’élection présidentielle ?

Le calendrier de l’élection présidentielle n’obéit pas au seul droit commun électoral. L’article 7 C dispose que l’élection intervient « 20 jours au moins et 35 jours au plus avant l’expiration des pouvoirs du Président en exercice ». Cette période concerne le premier tour. Faute de majorité absolue des suffrages exprimés en faveur d’un candidat, le second tour se tient le quatorzième jour suivant.

Le second mandat d’Emmanuel Macron, ouvert le 14 mai 2022, s’achèvera le 13 mai 2027 à minuit. Le premier tour doit donc avoir lieu entre les 8 et 23 avril. Le Code électoral ne s’applique à la présidentielle que par les renvois de la loi du 6 novembre 1962 : son article L. 55 impose le dimanche. Un précédent historique mérite toutefois d’être rappelé : les élections législatives du 2 janvier 1956 furent exceptionnellement organisées un lundi, afin d’éviter un scrutin le dimanche 1^er janvier tout en respectant le délai constitutionnel consécutif à la dissolution de l’Assemblée nationale.

Deux calendriers sont actuellement possibles : les 11 et 25 avril, ou les 18 avril et 2 mai 2027. Le Gouvernement a annoncé le 1^er juillet 2026 retenir le second, date arrêtée au conseil de ministres. Il ne saurait toutefois reporter le second tour isolément sans revoir la date du premier, sauf circonstances exceptionnelles qu’avait justifié le confinement après le premier tour des élections municipales le 15 mars 2020, encore que le report du second tour ne dérogeât alors qu’à la loi. Ici, il faudrait déroger au délai fixé par l’article 7, lequel prévoit les cas de report, notamment en cas d’empêchement d’un candidat déclaré ou effectif.

L’article 7 C précise que « le scrutin est ouvert sur convocation du Gouvernement » : les dates sont juridiquement fixées par décret. Délibéré en Conseil des ministres, celui-ci doit être signé par le Président de la République (art. 13 C). Le Conseil constitutionnel l’a confirmé en rejetant les recours de Thierry Renaux, puis de Gildas Vieira et Bertrand Robert, qui contestaient la compétence du signataire du décret de convocation de 2022 (Cons. const., 24 mars 2022, n° 2022-184/188 PDR).

En 2007, Jean-Claude Galland, qui avait envisagé d’être candidat, demandait l’annulation du décret convoquant les électeurs les 22 avril et 6 mai, en invoquant des retards allégués dans la délivrance des reçus destinés à la collecte des dons. Le Conseil jugea ces difficultés sans incidences sur la légalité du décret : les dates retenues respectaient la fenêtre constitutionnelle et l’exigence du dimanche (Cons. const., 19 avril 2007, n° 2007-138 PDR).

La loi organique du 29 mars 2021 a ajouté une contrainte : le décret doit être publié au moins dix semaines avant le premier tour (art. 1^er bis de la loi de 1962), soit au plus tard le 7 février 2027 pour le 18 avril, ou le 31 janvier pour le 11 avril. La convocation déclenche l’envoi et la collecte des présentations, anticipés depuis la loi organique du 5 avril 2006 pour permettre au Conseil constitutionnel d’arrêter la liste des candidats. Toute modification tardive affecterait le déroulement de la campagne.

Le 1^er mai justifierait-il un changement de dates ?

Le choix d’un second tour le 2 mai 2027, au lendemain des traditionnelles manifestations du 1^er mai, soulève des préoccupations de respect de l’ordre public. La difficulté relève d’abord de l’obligation, pour les autorités, de garantir l’accès aux bureaux de vote et la sécurité des opérations, sans porter atteinte à l’exercice du suffrage. Il convient donc de distinguer les contraintes d’organisation, même sensibles, d’une impossibilité constitutionnelle de voter.

La particularité ultramarine accentue la difficulté. Pour éviter que les résultats métropolitains ne soient connus avant la clôture du vote outre-mer, la loi organique du 5 avril 2006 a étendu le scrutin du samedi. Il concerne aujourd’hui la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, la Polynésie française et les postes consulaires du continent américain (art. 3 de la loi de 1962). Le second tour s’y tiendrait donc le 1^er mai : il s’agit là d’une difficulté matérielle certes réelle, mais non pas véritablement d’une cause de report.

L’autre calendrier comporte ses propres contraintes : les 11 et 25 avril coïncideraient avec des vacances scolaires dans plusieurs zones. L’histoire récente a pu montrer qu’une telle constellation n’est pas sans effets sur les résultats du scrutin, même si le vote par procuration est désormais largement facilité. Quant aux autres échéances électorales, la loi du 22 février 2021 a prolongé jusqu’en mars 2028 les mandats des conseillers départementaux et régionaux élus en 2021 ; les législatives sont attendues en 2029, sauf dissolution. Une concomitance de scrutins ne conduirait pas, en tout état de cause, à la méconnaissance de l’article 7.

Avant la publication du décret, le Gouvernement peut donc encore opter en conseil des ministres pour les 11 et 25 avril, sous réserve du respect du délai organique de dix semaines. Si, n’optant pas pour cette solution, il maintenait le calendrier annoncé après la publication du décret, une révision du calendrier serait plus délicate : elle devrait notamment respecter le délai organique de convocation des électeurs et ne pas compromettre la régularité des opérations préparatoires. Cette solution est difficilement envisageable, la copie corrigée du gouvernement ne manquerait pas de semer le trouble alors que les aléas sont nombreux : les acteurs se sont mis en marche en fonction des dates annoncées. Le décret publié confirmera leur stratégie. Une anticipation perturberait les campagnes. Les présentations des candidats, la campagne et l’information des électeurs rendent un changement d’autant plus problématique qu’il interviendrait tardivement. Comme l’observaient Jean-Pierre Camby et Jean-Éric Schoettl (déjà !) en 2022, « les circonstances défient souvent les règles ». Tel est de nouveau le cas. Encore faut-il déterminer dans quelle mesure la Constitution permet d’y déroger. Or celle-ci fixe un cadre rigide. La possibilité juridique doit ici être distinguée de l’opportunité politique.

Quel serait le rôle du Conseil constitutionnel en cas de report ?

L’article 7 prévoit des exceptions précises, sans conférer un pouvoir général de report. En cas de vacance de la présidence ou d’empêchement définitif, l’intérim est assuré par le Président du Sénat et le premier tour doit avoir lieu dans les 20 à 35 jours, sauf cas de force majeure constaté par le Conseil constitutionnel. Lors de la démission du général de Gaulle en 1969, puis du décès de Georges Pompidou en 1974, le Conseil déclara ainsi ouvert le délai (Cons. const., 28 avril 1969, n° 69-12 PDR ; 3 avril 1974, n° 74-23 PDR).

L’article 7 distingue le décès ou l’empêchement d’une personne ayant récemment annoncé sa candidature, survenant dans les 7 jours précédant la clôture des présentations, qui peut justifier un report, de celui d’un candidat avant le premier tour, qui l’impose. Si l’événement frappe l’un des candidats du second tour, toutes les opérations électorales doivent être recommencées. Certaines de ces hypothèses permettent de proroger les délais, ainsi que les fonctions du président sortant jusqu’à la proclamation de son successeur.

Ces exceptions ne sauraient être étendues à des motifs de pure convenance. La force majeure, expressément prévue, concerne la vacance ou l’empêchement définitif du président, non l’élection tenue au terme normal de son mandat. Des risques ou menaces de violences le 1^er mai ne suffiraient donc pas, par leur seule invocation, à autoriser l’exécutif à prolonger ce mandat. Modifier la fenêtre constitutionnelle ou l’intervalle séparant les deux tours supposerait une révision constitutionnelle selon l’article 89, dont l’application est elle-même exclue durant la vacance de la présidence.

Le Conseil constitutionnel exerce un contrôle qui dépasse la proclamation des résultats (art. 58). En effet, il établit la liste des candidats et doit être consulté sur les mesures propres à l’organisation du scrutin (art. 3, III, loi de 1962 ; art. 46, ordonnance du 7 novembre 1958). Cette garantie est effective : saisi par Alain Meyet à propos des règles du vote des Français établis à l’étranger, le Conseil d’État a constaté leur illégalité faute de consultation préalable, annulant le refus du Gouvernement de les abroger (CE, 30 déc. 2002, n° 244423).

Une autre voie est le contrôle contentieux préventif du Conseil constitutionnel. Saisi par Stéphane Hauchemaille contre un décret de portée générale en 2001, il jugea ce recours irrecevable : l’acte n’était pas propre à une élection déterminée (Cons. const., 14 mars 2001, n° 2001-95 PDR). En revanche, sur le fondement de la jurisprudence dite « Delmas Bernard Hauchemaille », appliquée successivement aux élections législatives en 1981, au référendum en 2000, puis à l’élection présidentielle (Cons. Const., Hauchemaille IV, 14 mars 2001, n^o 2001-95 PDR), il accepte de se prononcer a priori sur les actes principaux d’organisation de la consultation dans le cas où l’absence de contrôle « risquerait de compromettre gravement l’efficacité de son contrôle de l’élection, vicierait le déroulement général des opérations électorales ou porterait atteinte au fonctionnement normal des pouvoirs publics ». Dès 2002, il examina le recours d’Alain Meyet contre le décret de convocation, portant sur les horaires de clôture du vote, et le rejeta (Cons. const., 15 avr. 2002, n° 2002-100 PDR). Les recours de 2007 et 2022 relèvent de la même logique. Un éventuel changement de dates en 2027 pourrait être contesté, sans que le juge substitue son appréciation d’opportunité à celle du Gouvernement. Il contrôle ensuite la sincérité du vote, pouvant annuler des suffrages irréguliers (Cons. const., 27 avr. 2022, n° 2022-197 PDR ; v. J.-P. Camby, Rép. cont. adm., Dalloz, v° « Élections : contentieux de l’élection présidentielle », nos 11-14).

En définitive, deux calendriers restent ouverts avant la convocation des électeurs. L’enjeu principal est moins de permettre un report de convenance que de garantir les meilleures conditions d’un scrutin libre, régulier et sincère. Le Gouvernement peut encore arbitrer entre le risque d’un second tour influencé par le 1^er mai, qui doit éviter tout message de propagande électorale en vertu de l’article 49 du Code électoral, ou une anticipation dont la participation pourrait souffrir des dates de vacances scolaires, alors que l’élection présidentielle est classiquement la plus mobilisatrice du corps électoral, et que les enjeux de 2027 permettent d’augurer que cette tendance se confirmera.