En marge de la manifestation du 31 octobre, le ministère de l’Intérieur a pris des arrêtés d’assignation à résidence fondés sur la législation antiterroriste à l’encontre de militants.

Cette pratique, testée dès le 24 octobre, a été reconduite ce samedi 31 octobre. 

Pour émettre de tels arrêtés, le ministère de l’Intérieur s’est appuyé sur deux dispositifs juridiques.

Tout d’abord, certains arrêtés se fondent sur la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (SILT), adoptée pour consacrer dans le droit commun les principes et les mesures de l’état d’urgence de novembre 2015, notamment le mécanisme des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (Micas), une mesure d’assignation à résidence introduite par la loi SILT.

D’autres arrêtés se fondent sur l’article L. 226-2 du Code de la sécurité intérieure, introduit par la loi sur les Jeux olympiques de mars 2026.

L’annonce tardive de ces mesures rend notamment complexe la contestation de ces arrêtés par un référé-liberté.