La directive européenne 2023/ 970 visant à renforcer la transparence des salaires afin d’améliorer l’égalité entre les femmes et les hommes n’a pas été transposée à l’échéance, à savoir le 7 juin dernier, bien qu’un projet de loi ait été transmis au Conseil d’Etat. 

La France disposait d’un délai de trois ans, fixé par l’Union européenne, pour inscrire ce texte dans le droit national. La majorité des Etats membres de l’Union européenne n’ont pas non plus procédé à cette transposition, à l’exception de la Slovaquie et de l’Italie.

Ce texte intervient dans un contexte où le revenu salarial moyen des femmes est inférieur de 21,8% à celui des hommes selon l’Insee en 2024, notamment en raison d’une plus forte proportion de temps partiel. L’écart est de 14 % à temps de travail égal. 

La directive adoptée en 2023 prévoit notamment que les entreprises indiquent le salaire ou la fourchette de rémunération dans leurs offres d’emploi. De plus, les salariés pourraient accéder à des informations relatives aux niveaux de rémunération de leurs collègues occupant un travail « de valeur égale », ventilés par sexe.