Tout comprendre à l’inculpation de Donald Trump
Par Frederick T. Davis – ancien procureur fédéral à New York – Membre des Barreaux de Paris et de New York – Lecturer in Law à Columbia Law School
Le 4 avril 2023, un acte d’accusation (« indictment ») contre l’ancien président Donald J. Trump a été rendu public devant la Cour suprême de New York, date à laquelle il a personnellement comparu et a été arrêté. C’était la première fois dans l’histoire des États-Unis qu’un président actuel ou ancien était accusé d’une infraction pénale, et c’est aussi la première fois que Trump en était personnellement accusé (l’année dernière, l’entreprise qu’il contrôle en grande partie, Trump Organization, a été reconnue coupable de fraude commerciale par le même tribunal).
Les accusations actuellement en instance contre Trump ne sont ni compliquées ni sans importance ; elles sont les premières, mais certainement pas les dernières – ou les plus importantes – des accusations contre lui.
Qu’est-il reproché à D. Trump ?
En 2016, alors qu’il se présentait à la présidence, Trump avait versé un paiement très important à l’actrice pornographique Stormy Daniels, qui affirmait avoir eu des relations sexuelles avec lui, en échange de son engagement contractuel à garder le silence sur l’événement présumé. Le paiement a été effectué par son avocat de l’époque, Michael Cohen, qui a été remboursé par une série de chèques de l’organisation commerciale de Trump ou de Trump lui-même, qui continuait pendant une bonne partie de sa présidence. De plus, Trump a travaillé avec un ami et partisan politique, l’éditeur du journal sensationnaliste The National Inquirer, qui a acheté les droits de publication d’une autre femme qui prétendait avoir eu des relations sexuelles avec Trump – une pratique connue sous le nom de « catch and kill » lorsque l’intention de la transaction n’est pas de publier le compte mais d’empêcher la personne impliquée de le faire. Ces paiements n’étaient pas, en eux-mêmes, illégaux. Si, toutefois, les paiements étaient considérés comme ayant été effectués dans le cadre de la campagne politique de Trump afin d’éviter une publicité négative à un moment critique précédant les élections, alors les lois étatiques et fédérales obligeaient Trump à les signaler comme une contribution politique ce qui, bien sûr, irait à l’encontre de l’objectif de leur fabrication. Au lieu de cela, en ce qui concerne l’épisode de Stormy Daniels, les associés commerciaux de Trump ont faussement qualifié les paiements à M. Cohen de simples honoraires d’avocat plutôt que de dépenses effectuées pour protéger la réputation du candidat pendant une campagne politique.
L’acte d’accusation dévoilé le 4 avril accuse Trump d’avoir enfreint une loi de l’État de New York interdisant la falsification de documents commerciaux « avec une intention frauduleuse ». La loi précise que cette infraction est une simple contravention sauf si la transaction visait à faciliter ou à dissimuler la commission d’une autre infraction. La théorie de l’acte d’accusation – très plausible — est que les faux registres commerciaux étaient destinés à cacher la violation des lois fédérales et étatiques sur le financement des campagnes, faisant ainsi de l’infraction un délit passible de quatre ans de prison.
Quelles sont les arguments soulevés par D. Trump et ses avocats ?
Ces accusations ne sont ni compliquées, ni particulièrement inhabituelles – si ce n’est qu’elles ont été portées contre un ex-président pour des faits survenus, en partie, pendant sa présidence. Il y a plusieurs questions à leur sujet que Trump et ses avocats tenteront d’exploiter, telles que :
Pourquoi les accusations ont été portées devant un tribunal d’État plutôt que devant un tribunal fédéral ? Michael Cohen, l’ancien avocat de Trump qui est maintenant disponible pour témoigner contre lui, a plaidé coupable devant un tribunal fédéral pour des accusations telles que la non-déclaration des paiements de Stormy Daniels, et a passé plusieurs mois en prison. Cela semble suggérer fortement que la personne dans l’intérêt de laquelle, et apparemment sous la direction de laquelle, il a agi serait également passible des mêmes violations. Le Department of Justice (DoJ), cependant, a une politique bien connue de ne pas inculper un président en exercice et n’aurait donc pas pu poursuivre Trump pendant sa présidence. Après le départ de Trump en janvier 2021, le DoJ – désormais dirigé par le nouveau procureur général nommé par le président Biden – a probablement estimé qu’il serait politiquement inapproprié d’annuler une décision prise par l’administration précédente et de poursuivre Trump. Cette décision, dans le cadre de notre système judiciaire fédéral, n’empêchait pas le bureau du procureur de l’État de New York d’appliquer les lois pénales de l’État qui étaient dans une certaine mesure parallèles aux lois fédérales.
Pourquoi les accusations ne sont-elles portées que maintenant ? Les événements décrits dans l’acte d’accusation du 4 avril sont connus depuis au moins 2018, lorsque Michael Cohen a témoigné devant le Congrès à leur sujet. On ne sait pas pourquoi Alvin Bragg, le procureur, a attendu ce mois-ci pour continuer. Étant donné que l’acte d’accusation relève du délai de prescription, ce délai n’aura probablement pas d’impact sur l’affaire.
Dans l’ensemble, la stratégie de Trump sera de monter une défense agressive, à la fois devant les tribunaux et dans l’opinion publique, et de tenter de retarder la procédure autant que possible. Son affirmation selon laquelle l’accusation est une « witch hunt » (chasse aux sorcières) politique n’a probablement aucun fondement juridique et ne détournera pas les accusations. Il est difficile à ce stade de déterminer à quelle vitesse l’affaire se déroulera, mais puisque Trump a annoncé sa candidature aux élections en novembre 2024, il est inévitable que la procédure se poursuive pendant la période de campagne.
Existent-ils d’autres accusations contre D. Trump ?
L’acte d’accusation de New York n’est pas sans importance : les accusations pourraient entraîner une condamnation et une éventuelle peine de prison pour Trump ; au minimum, ils seront une distraction. Mais d’autres enquêtes sont en cours, susceptibles de déboucher sur des mises en examen dans les semaines ou les mois à venir, qui pourraient constituer de grandes menaces.
Un procureur de l’État de Géorgie semble approcher de la fin d’une enquête approfondie sur Trump et plusieurs de ses alliés pour avoir tenté d’interférer avec l’élection de 2020, que Trump a perdu en partie parce que les voteurs de l’État de Géorgie ont voté pour M. Biden. Les preuves connues incluent une conversation téléphonique enregistrée, peu après les élections de novembre 2020, où Trump a semblé menacer un responsable électoral de l’État de Géorgie de « trouver » suffisamment de votes pour placer Trump devant Biden en Géorgie. Trump ainsi que ses anciens avocats Rudolph Giuliani et John Eastman et d’autres, ont été informés qu’ils étaient des « cibles » de cette enquête, ce qui implique la probabilité qu’ils soient inculpés. Toute accusation de ce type serait poursuivie en vertu des lois de l’État de Géorgie relatives à ses procédures électorales.
Il faut également évoquer l’enquête du DoJ du 6 janvier 2021. L’Attorney General Merrick Garland a nommé un procureur vétéran nommé Jack Smith comme « procureur spécial » pour enquêter sur la possibilité d’accusations fédérales contre Trump et d’autres. Les procédures de « procureur spécial » délèguent à M. Smith le pouvoir de mener une enquête et de proposer de procéder ou non à des actes d’accusation. Le procureur général aurait alors la possibilité de revoir les décisions de M. Smith, mais à condition que M. Smith fasse rapport aux membres du Congrès ses propos ne sont pas acceptés – assurant ainsi un certain degré de transparence. M. Smith semble mener une enquête approfondie et détaillée, mais longue, à laquelle Trump s’est constamment opposé dans le but de ralentir l’enquête. Par exemple, M. Smith a récemment reçu une ordonnance du tribunal ordonnant à l’ancien vice-président Michael Pence de témoigner devant le grand jury qui examine cette enquête ; alors que M. Pence a accepté de le faire, Trump fait appel de la décision du tribunal.
L’enquête du 6 janvier est très compliquée. Parmi les questions ouvertes figurent les suivantes : qui pourrait être impliqué ? Les accusés possibles incluent Trump mais aussi un groupe potentiellement grand de ses associés politiques. Quels seraient les chefs d’accusation ? Il existe des lois fédérales, datant de la Guerre de Sécession au XIXème siècle, interdisant une « insurrection » ou une tentative d’en fomenter une. Il n’est pas du tout clair si de telles lois s’appliquent aux activités de Trump concernant le 6 janvier, qui, selon Trump, étaient essentiellement politiques. Quand un acte d’accusation peut-il être émis ? M. Smith semble être à des mois de la conclusion de son enquête.
En plus de la possibilité d’une insurrection, le DoJ semble chercher à savoir si Trump et ses alliés ont créé de soi-disant « faux électeurs » dans le but de modifier le vote formel pour la présidence. La désignation proprement dite du président élu qui devait avoir lieu le 6 janvier était l’enregistrement au Congrès des votes par les « électeurs », membres du Collège Electoral établi par la Constitution qui sont désignés par leurs États respectifs en fonction de la décision de chaque État aux élections populaires. Trump et d’autres auraient conçu des alternatives à certains des électeurs réels désignés par leurs États respectifs pour voter pour M. Biden qui voterait plutôt pour Trump même si les électeurs de leur État avaient voté autrement.
Il semble également que Trump ait emporté avec lui lors de sa retraite de la présidence un grand nombre de documents très sensibles et « classifiés », en violation des lois fédérales protégeant la sécurité nationale ; en outre, il semble que certains de ses associés, et peut-être Trump lui-même, aient menti sur l’existence de tels documents ou entravé les efforts des autorités fédérales pour les récupérer. La probabilité et le moment possible d’un acte d’accusation concernant cette affaire sont inconnus à ce stade.
Le DoJ travaille lentement et méthodiquement sur un ensemble de faits extrêmement compliqués liés aux élections de 2020 et à la conservation par Trump de documents hautement sensibles. Il reste un large éventail de résultats possibles de ces enquêtes, que Trump fait tout son possible pour retarder. À ce stade, on ne peut pas prédire quand M. Smith agira, ou ce qu’il fera ; l’intensité et la minutie de son enquête suggèrent toutefois fortement qu’il cherchera à inculper Trump sur un ou plusieurs chefs d’accusation.
Finalement, Trump fait déjà face à d’importantes accusations pénales devant le tribunal de l’État de New York. Elles ne semblent pas susceptibles d’être résolues sans un procès public devant un jury, qui n’aura probablement pas lieu avant 2024.
De plus, Trump fait face à des problèmes en plusieurs litiges civils qui sont intrinsèquement moins graves que les poursuites pénales, mais le forceront néanmoins à comparaître devant le tribunal et à faire face à la possibilité d’humiliation. Ils comprennent :
Plus tard ce mois-ci, il ira à un procès devant jury sur les accusations civiles de Mme Jean Carroll concernant son affirmation selon laquelle Trump l’a violée. L’avocate de Mme Carroll est l’une des meilleurs avocats plaidants de New York et sera probablement très efficace dans une attaque très publique de Trump.
Trump est profondément impliqué dans une enquête non pénale en cours par le procureur général de New York sur ses activités commerciales, et la semaine passée, il s’est rendu à New York pour répondre aux questions sous serment.
Ces événements montrent le caractère « fédéral » distinctif de la justice pénale aux États-Unis, où des enquêtes essentiellement indépendantes peuvent être menées par les autorités fédérales et étatiques (New York et Géorgie).
[vcex_button url= »https://www.leclubdesjuristes.com/newsletter/ » title= »Abonnement à la newsletter » style= »flat » align= »center » color= »black » size= »medium » target= » rel= »none »]En savoir plus…[/vcex_button]