Déféré
Le terme « déféré » est couramment utilisé dans le contexte juridique et judiciaire, notamment en droit pénal. En général, « déféré » fait référence à l’action de renvoyer une affaire, un individu ou un dossier devant une autorité judiciaire supérieure ou compétente pour examen, décision ou jugement ultérieur. Dans tous les cas, le terme « déféré » implique le transfert d’une affaire, d’un dossier, d’une décision ou d’une personne à une autorité judiciaire supérieure en vue d’un examen plus approfondi ou d’une décision ultérieure. Le but est de s’assurer que la justice est rendue conformément aux lois et aux procédures en vigueur.