Suivant l’avis du Conseil d’État du lundi 9 décembre, la présidente de l’Assemblée nationale a déclaré irrecevables les amendements au projet de loi spéciale qui prévoyaient l’indexation sur l’inflation du barème de l’impôt sur le revenu.

Les amendements, déposés par de nombreux députés, notamment de gauche, avaient été pointés du doigt par le Conseil d’État le mardi 10 décembre, estimant que la loi spéciale n’était pas le véhicule adéquat pour de telles mesures.

En effet, le Conseil d’État avait considéré que ces mesures prévues par les amendements constituaient des modifications affectant les règles de détermination des impôts existants et excédaient ainsi l’autorisation de continuer à percevoir ces impôts.