Vers une reconnaissance de la filiation dans des familles mono parentale dans l’UE
Les eurodéputés par 366 voix pour, 145 contre et 23 abstentions ont approuvé ce jeudi 13 décembre une proposition visant à garantir que tout pays de l’UE reconnaisse les droits de filiation accordés par un autre Etat membre. Le texte prévoit de créer « un certificat européen de filiation » accepté partout dans l’UE. L’accord doit etre approuvé à l’unanimité des pays de l’Union Européenne, mais certains états memebres comme la Pologne et la Hongrie sont encore réticent.
Le texte, proposé par la Commission européenne, fait suite à un arrêt de la Cour de justice de l’UE, qui avait estimé en décembre 2021 que la Bulgarie avait violé les droits fondamentaux de la fille apatride d’un couple lesbien vivant à l’étranger en refusant de lui délivrer une carte d’identité.