Vers un renforcement des pouvoirs du maire dans la politique de logement social ?
Avant la dissolution de l’Assemblée nationale du 9 juin, une des ambitions du gouvernement Attal portait sur la politique du logement social, appuyée notamment en mai dernier par le rapport sur la décentralisation du député Eric Woerth.
En effet, l’ex-projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables avait été stoppé net et, avec lui, ses différentes mesures : l’intégration des logements intermédiaires dans le calcul des quotas de logements sociaux pour les communes, modifiant la loi Sécurité et renouvellement urbain dite SRU (Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains), le renforcement du pouvoir des maires dans l’attribution des logements sociaux neufs en rendant possible le classement par le maire des candidatures proposées, ou encore l’instauration d’un surloyer pour les locataires dont les revenus dépassent les plafonds fixés.
Pour rappel, la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique dite loi Elan du 23 novembre 2018 (LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (1) ) était déjà venue modifier les dispositions entourant l’attribution des logements sociaux en instaurant un examen, tous les trois ans, de la situation des locataires du parc social en zones tendues
La volonté du gouvernement de renforcer les pouvoirs du maire en matière d’attribution de logements sociaux a cependant été réitérée le mardi 1er octobre par le Premier ministre nouvellement nommé Michel Barnier, sans plus de précisions à l’heure actuelle sur les dispositions envisagées.
Au titre de l’article L. 441-2 du code de la construction de l’habitation (Article L441-2 – Code de la construction et de l’habitation ), c’est la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements (composée de représentants de l’organisme bailleur, du préfet ou de son représentant, du président de l’établissement public de coopération intercommunale et du maire de la commune) qui est chargée d’attribuer le logement social. Au sein de cette commission, le maire dispose d’ores-et-déjà d’une voix prépondérante en cas d’égalité des voix.