Jeudi 27 novembre, le parquet de Paris a précisé la position qu’il défendra lors du débat au fond prévu devant le Tribunal judiciaire de Paris le 5 décembre prochain, dans le cadre de l’assignation déposée par le gouvernement pour obtenir la suspension de la plateforme pendant trois mois en France. 

Pour rappel, cette procédure repose sur l’article 6-3 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, en raison de ventes de produits illicites.

Dans un communiqué, le ministère public indique qu’il « pourra considérer qu’un blocage pour trois mois apparaîtrait disproportionné ». Le parquet renvoie expressément à « la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme », qui exige une mise en balance stricte entre l’atteinte portée à un service en ligne et la protection des droits fondamentaux, notamment la liberté d’expression et la liberté de commerce au sein de l’Union. 

Pour l’audience à venir, le parquet attend de Shein qu’elle démontre « la cessation effective de toute vente illicite ». Selon le ministère public, Shein « avait affirmé avoir rapidement pris les mesures correctives pour mettre fin à la vente d’objets illicites » après avoir suspendu la vente de poupées pédopornographiques et d’armes de catégorie A.

Le parquet souhaite en outre que l’Arcom soit chargée de vérifier la réalité de ces mesures. Il annonce qu’il s’associera « pleinement à la demande du gouvernement » pour que les juges confient au régulateur la mission de contrôler « la justification des mesures prises » par la plateforme pour mettre fin aux ventes interdites.