Le 21 mars 2024, le président du Conseil constitutionnel, Laurent Fabius, avait annoncé que le Conseil se prononcerait sur la validité du référendum d’initiative partagée (RIP) relatif à l’immigration, initié par le parti Les Républicains.

La proposition de RIP comportait cinq articles visant à réformer l’accès aux prestations sociales des étrangers.

Jeudi 11 avril, le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution l’article 1er de la proposition de loi visant à réformer l’accès aux prestations sociales des étrangers. En effet, les dispositions prévues porteraient une « atteinte disproportionnée » aux droits à la protection sociale des étrangers en situation régulière.

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