RIP sur l’immigration : Les Républicains voient leur demande rejetée par le Conseil constitutitonnel
Le 21 mars 2024, le président du Conseil constitutionnel, Laurent Fabius, avait annoncé que le Conseil se prononcerait sur la validité du référendum d’initiative partagée (RIP) relatif à l’immigration, initié par le parti Les Républicains.
La proposition de RIP comportait cinq articles visant à réformer l’accès aux prestations sociales des étrangers.
Jeudi 11 avril, le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution l’article 1er de la proposition de loi visant à réformer l’accès aux prestations sociales des étrangers. En effet, les dispositions prévues porteraient une « atteinte disproportionnée » aux droits à la protection sociale des étrangers en situation régulière.
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