Prévue à l’article 48 de la Constitution, la niche parlementaire permet aux groupes d’opposition ainsi qu’aux groupes minoritaires de porter devant l’Assemblée nationale leurs propositions de lois.

Le jeudi 6 février, journée réservée du groupe Droite Républicaine, l’Assemblée nationale a alors examiné plusieurs propositions de loi inscrites à l’ordre du jour par le groupe, et notamment une proposition de loi rapportée par le député de la Manche Philippe Gosselin visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte.

Adopté sans modification sur le fond en commission des lois et soutenu par l’exécutif, le texte discuté en séance publique a été adopté à 162 voix contre 93, majoritairement issues de la gauche.

Mayotte connaissait déjà, depuis 2018, une dérogation au droit du sol, prévue à l’article 2493 du code civil : l’accès à la nationalité était conditionné à la présence régulière d’un des deux parents sur le territoire mahorais, depuis au moins trois mois.

Le texte adopté élargit cette condition de présence régulière sur le territoire aux deux parents. Si le texte initial du député de la Droite Républicaine prévoyait d’étendre la durée nécessaire de présence régulière à un an, des députés de la gauche ont, par erreur, voté un amendement l’étendant à trois ans.

Le ministre de la Justice Gérald Darmanin, qui a salué « une grande avancée pour lutter contre l’immigration irrégulière qui désorganise profondément ce magnifique archipel français », a cependant promis de corriger au Sénat cette coquille.

Sous réserve d’une adoption au Sénat et de la modification de la durée de présence régulière, l’acquisition de la nationalité française au moment de la naissance sera, à Mayotte, conditionnée à la résidence régulière des deux parents depuis au moins un an sur le territoire.

Retrouvez le texte adopté provisoire ici.