Le Sénat a adopté, le 14 avril, la réforme de la justice criminelle portée par Gérald Darmanin, par 219 voix contre 111. Le texte introduit une procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR), équivalent d’un « plaider-coupable » pour les affaires criminelles.

Ce dispositif permet une réduction de peine d’un tiers en cas d’aveu, avec l’accord du parquet et de la victime. L’audience, sans témoins ni experts, vise à homologuer l’accord en une demi-journée afin de réduire les délais de jugement.

Le champ d’application est encadré : un seul mis en cause et une seule victime, avec exclusion de certains crimes, notamment sexuels sur mineurs. Le délai d’opposition de la victime est porté à vingt jours.

Le projet de loi doit désormais être examiné par l’Assemblée nationale avant l’été.