Prévu par la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic dans sa version adoptée par le Sénat, le dispositif de l’article 8 ter obligeant les messageries cryptées telles WhatsApp ou Telegram de permettre aux services de renseignement d’accéder à certains échanges cryptés a été retoqué, mercredi 5 mars, devant la Commission des Lois de l’Assemblée nationale.

La levée de boucliers à l’encontre de ce dispositif jugé dangereux a été largement transpartisane, avec des amendements pour supprimer l’article 8 ter déposés par le Rassemblement national, La France insoumise ou encore le Parti socialiste.

La procédure d’ « injonction pour richesse inexpliquée », a également été supprimée après que les députés ont estimé que la disposition était susceptible d’être censurée par le Conseil constitutionnel pour atteinte à la présomption d’innocence.

Cependant, les députés de la commission parlementaire ont accueilli favorablement une technique spéciale d’enquête prônée par le gouvernement : le recours au renseignement algorithmique pour détecter des menaces liées à la criminalité organisée.

La mesure incontournable du texte, la création d’un parquet national anticriminalité organisée, inspiré du parquet national antiterroriste, a également été approuvée dans la journée de mercredi. Installé à Paris, ce Pnaco serait mis en œuvre à partir de juillet 2026.

Pour rappel, après examen par la Commission de lois, le texte devrait être étudié au sein de l’Hémicycle à partir du 17 mars.