Le 21 août dernier, le Parlement ukrainien, avait voté la ratification du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI). Celui-ci est entré en vigueur le 1er janvier et fait ainsi de l’Ukraine le 125ème État partie au statut de Rome.

L’article 124 dudit statut prévoit qu’ « un État qui devient partie au présent Statut peut déclarer que, pour une période de sept ans à partir de l’entrée en vigueur du Statut à son égard, il n’accepte pas la compétence de la Cour en ce qui concerne [les crimes de guerre] lorsqu’il est allégué qu’un crime a été commis sur son territoire ou par ses ressortissants. Il peut à tout moment retirer cette déclaration. ».

Bien qu’un projet de loi ait été voté afin de mettre en œuvre cet article 124 et d’écarter la compétence de la Cour pendant sept années dans les cas susvisés, le gouvernement ukrainien a accepté à deux reprises la compétence de la Cour, en vue d’englober les crimes présumés commis sur l’ensemble du territoire de l’Ukraine à partir du 20 février 2014.

En devenant au 1er janvier 2025 le 125ème État partie au statut, l’Ukraine acquiert tous les droits et toutes les obligations qui incombent aux États parties.