La loi de décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (1) – Légifrance) est venue renforcer la loi Montagne de 1985 et, à compter de son entrée en vigueur le 1er novembre 2021, les obligations à l’encontre des automobilistes dans les départements montagneux concernés.

Plus précisément, c’est un décret d’application d’octobre 2020 relatif à l’obligation d’équipement de certains véhicules en période hivernale (Décret n° 2020-1264 du 16 octobre 2020 relatif à l’obligation d’équipement de certains véhicules en période hivernale – Légifrance) qui fixe les limites des obligations concernant le port ou la détention de pneumatiques ou de dispositifs antidérapants équipant les pneumatiques des véhicules.

L’article premier de ce décret dispose ainsi que le préfet de département détermine, dans les 34 départements concernés, la liste des communes sur lesquelles des obligations d’équipement s’appliquent en période hivernale, soit du 1er novembre au 31 mars.

À partir du 1er novembre 2024 et dans les communes concernées, l’article D. 314-8 du code de la route (Chapitre IV : Pneumatiques. (Articles R314-1 à D314-8) – Légifrance) obligera les automobilistes à se doter soit de chaînes à neige métalliques ou de chaussettes à neige, soit de 4 pneus spéciaux marqués 3 PMSF répondant à une certification européenne.

Cette obligation vaut pour les résidents comme pour les touristes de passage dans les départements et concerne véhicules de tourisme, SUV et camionnettes. Faute d’équipements adéquats, les automobilistes risqueront une amende de 135 euros et, en cas d’accident ou de panne, pourront se voir décliner la prise en charge des frais par les compagnies d’assurance.

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