Après un dernier vote au Sénat mercredi 21 mai sur le texte commun établi en commission mixte paritaire, la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques a définitivement été adoptée par les deux chambres. 

Ce texte vise notamment à renforcer la lutte contre les fraudes du secteur de la rénovation et des équipements écologiques mais instaure également une interdiction de tout démarchage téléphonique non consenti. 

L’article 3 de la proposition de loi prévoit en effet une modification de l’article L. 223-1 du code de la consommation avec un remplacement des deux premiers alinéas par quatre nouveaux dont le premier dispose qu’il est « interdit de démarcher par téléphone, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, un consommateur qui n’a pas exprimé préalablement son consentement à faire l’objet de prospections commerciales par ce moyen. »

En cas de démarchage, la loi impose « au professionnel d’apporter la preuve que le consentement du consommateur a été recueilli dans les conditions prévues au deuxième alinéa ». Le deuxième alinéa prévoit que le consentement s’entend comme « toute manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable par laquelle une personne accepte, par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant soient utilisées à des fins de prospection commerciale par voie téléphonique »

À lire aussi : Vers un durcissement des règles sur le démarchage téléphonique

Actuellement, c’est une loi du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique qui est en vigueur et qui prévoit, par l’application du décret du 13 octobre 2022, que le démarchage téléphonique est limité en semaine et sur des plages horaires définies. Il existe par ailleurs le dispositif Bloctel, issu de la loi relative à la consommation du 17 mars 2014, qui a été introduit dans le code de la consommation et permet au consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique. 

Ce nouveau texte opère donc un réel durcissement des règles entourant le démarchage téléphonique. Cette disposition entrera en vigueur le 11 août 2026. 

Retrouvez le dossier législatif de la PPL ici.