Présentée par Stéphane Demilly, une proposition de loi visant à interdire un mariage en France lorsque l’un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire a été adoptée en première lecture, ce jeudi 20 février, dans l’hémicycle de la Chambre haute.

Proposant d’insérer, après l’article 143 du Code civil, un article 143-1 disposant que « le mariage ne peut être contracté par une personne séjournant de manière irrégulière sur le territoire national », le texte a été légèrement amendé en séance publique.

La question soulevée par la proposition de loi avait cependant déjà fait l’objet d’une décision du Conseil constitutionnel de 2003 qui avait alors rattaché la liberté du mariage à la liberté personnelle, découlant des articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. En effet, dans cette décision, le juge constitutionnel s’opposait « à ce que le caractère irrégulier du séjour d’un étranger fasse obstacle, par lui-même, au mariage de l’intéressé ».

Coïncidant avec l’actualité judiciaire, cette proposition de loi, soutenue par les ministres de l’Intérieur et de la Justice Bruno Retailleau et Gérald Darmanin, doit encore être votée à l’Assemblée nationale avant d’être définitivement adoptée.