Par une décision rendue le 15 juillet, le Conseil d’État a annulé l’ordonnance du juge des référés du Tribunal administratif de Paris du 16 juin, qui avait suspendu l’arrêté du 26 février 2025 étendant l’obligation de vérification de l’âge à certaines plateformes diffusant des contenus pornographiques. Il a également rejeté la demande de suspension de cet arrêté, rétablissant ainsi pleinement cette obligation.

Pour rappel, la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique, poursuivant un objectif de protection des mineurs en ligne, impose aux plateformes de diffusion de contenus à caractère pornographique de mettre en place un système de vérification de l’âge de ses utilisateurs. Le système mis en place doit être conforme au référentiel technique sur la vérification de l’âge pour la protection des mineurs contre la pornographie en ligne de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom). 

Par un arrêté en date du 26 février 2025, la ministre de la Culture, Rachida Dati et la ministre déléguée auprès du ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l’intelligence artificielle et du numérique, Clara Chappaz, ont dressé une liste de plateformes établis dans d’autres États membres de l’Union européenne à qui cette obligation devenait désormais applicable. 

Une de ces plateformes a alors demandé, conformément à l’article L. 521-1 du code de justice administrative, que le juge des référés du Tribunal administratif de Paris suspende l’exécution de cet arrêté. Par une ordonnance du 16 juin, ce dernier a fait droit à cette demande.

Les deux ministres à l’origine de l’arrêté ont donc saisi le Conseil d’État, lui demandant d’annuler cette ordonnance et de rejeter la demande de suspension présentée par la plateforme. Constatant une « erreur de raisonnement juridique » les juges ont décidé de faire droit à leur demande d’annulation de l’ordonnance et ont également rejeté la demande de suspension de l’arrêté pour « défaut d’urgence ». 

L’arrêté imposant aux sites pornographiques de vérifier l’âge de leurs utilisateurs est donc maintenu.

Retrouvez la décision ici.