Le 20 décembre 2024, le Conseil d’État a été saisi par le Gouvernement d’une demande d’avis relative à un projet de loi d’urgence pour Mayotte.

L’avis a été délibéré et adopté par la commission permanente du Conseil d’État lors de sa séance
du 22 décembre 2024, puis rendu public sur demande du Gouvernement le jeudi 9 janvier 2025.

Les avis rendus par le Conseil d’État sont consultatifs. En conséquence, le Gouvernement et les parlementaires sont libres de suivre ou non les analyses et recommandations juridiques formulées dans cet avis.

Retrouvez l’avis du Conseil d’État sur un projet de loi d’urgence pour Mayotte ici.