Par trois décisions rendues le vendredi 11 juillet, le Conseil constitutionnel a déclaré inéligibles pour une durée d’un an et démissionnaires d’office de leur mandat, les députés Brigitte Barèges, Jean Laussucq et Stéphane Vojetta en raison d’irrégularités dans leurs comptes de campagne.

Conformément à l’article L. 52-15 alinéa 1 du Code électoral, « [l]a Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne ». Cette commission a rejeté les comptes de campagne des trois députés respectivement le 24 février 2025, le 9 janvier 2025 et le 31 mars 2025. 

Il est reproché à Brigitte Barèges d’avoir contrevenu à l’article L. 52-8 du Code électoral en bénéficiant de concours en nature fournis par la commune de Montauban, et à Jean Laussucq et Stéphane Vojetta d’avoir contrevenu à l’article L. 52-4 du même code en réglant irrégulièrement une part substantielle des dépenses engagées en vue de l’élection, postérieurement à la désignation de leur mandataire. 

Dès lors, au regard de l’article LO136-1 du Code électoral, « [e]n cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel (…) peut déclarer inéligible » un candidat. Si le Conseil constitutionnel déclare inéligible un candidat élu, il le déclare également démissionnaire d’office.

Leurs sièges étant devenus vacants, des élections législatives partielles devraient être organisées. 

Retrouvez la décision concernant Brigitte Barèges ici, Jean Laussucq ici et Stéphane Vojetta ici.