Par une décision en date du jeudi 20 mars, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la constitutionnalité de la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture.

Saisi par un recours émanant de plus de soixante députés, le Conseil a censuré partiellement ou totalement et pour des motifs de fond sept des articles contestés. Onze autres articles ont été censurés pour des motifs de procédure.

L’article 2 de la loi contestée, prévoyant que les politiques publiques et les textes réglementaires ayant une incidence sur l’agriculture et la pêche s’inspirent du principe de « non-régression de la souveraineté alimentaire », a été censuré au motif que cette disposition méconnaît l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi, ainsi que le principe de séparation des pouvoirs.

En effet, les juges constitutionnels ont rappelé que la Constitution attribue au Gouvernement, d’une part, et au Parlement, d’autre part, des compétences qui leur sont propres. Le principe législatif de non-régression, en ce qu’il s’impose à tout texte réglementaire concerné, est ainsi susceptible d’entraver l’exercice des compétences du pouvoir réglementaire, prévu par l’article 37 de la Constitution.

En outre, l’article 48 de la loi visant à exclure les piscicultures du champ d’application du régime d’autorisation ou de déclaration applicable aux installations, ouvrages, travaux et activités a également été censuré.

Au regard des effets des piscicultures sur la ressource en eau et les écosystèmes aquatiques, le Conseil constitutionnel a censuré la disposition visant à encourager leur développement par une simplification des règles y applicables. Contrevenant aux articles premier et 3 de la Charte de l’environnement, la disposition a ainsi été censurée.

Qualifiés de « cavaliers législatifs », les articles 6, 30, 33, 39, 40, 41, 42, 43, 46 et 56 de la loi ont été censurés.

Retrouvez le communiqué de presse du Conseil constitutionnel ici.