Le Conseil constitutionnel censure le délit d’outrage en ligne du projet de loi destiné à sécuriser internet (SREN)
Le Conseil constitutionnel a annulé, vendredi 17 mai, une des mesures du projet de loi sur la sécurisation d’internet (SREN), celle créant un délit d’outrage en ligne sanctionné par une amende forfaitaire.
Adopté le 10 avril, le texte prévoyait de punir tout contenu en ligne qui porte atteinte « à la dignité d’une personne ou présente à son égard un caractère injurieux, dégradant ou humiliant » ou « crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante » dans l’espace numérique. Pour le Conseil constitutionnel, cette mesure porte atteinte à la liberté d’expression et de communication étant donné que la qualification de l’infraction dépend en grande partie de la perception subjective de la victime.
Les articles 10 (généralisation de l’accès à une « identité numérique » d’ici le 1er janvier 2027), 11 (création d’un service centralisant l’accès aux services publics nationaux et locaux), 18 (dispositif expérimental de médiation des litiges en ligne) et 58 (consultation de documents administratifs par le comité du secret statistique), qualifiés de « cavaliers législatifs », ont également été censurés.
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