Dans une imposante décision du 19 décembre 2024 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la fabrication et de la distribution de produits électroménagers, l’Autorité de la concurrence a sanctionné à hauteur de 611 millions d’euros douze entreprises.

Parmi ces douze entreprises, l’Autorité sanctionne dix fournisseurs pour avoir mis en œuvre une entente généralisée avec ses distributeurs pour fixer, directement ou indirectement le prix de vente au détail de ses produits, et deux distributeurs pour avoir mis en œuvre une entente généralisée avec ses fournisseurs aux mêmes fins.

L’entente, mise en œuvre entre février 2007 et décembre 2014, a été identifiée en partie par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et confirmée par une demande de clémence déposée par des sociétés du groupe BSH.

L’Autorité a en effet constaté la mise en place de systèmes de distribution sélective, la communication des prix de vente conseillés, la communication de prix de vente conseillés par les fabricants à destination des distributeurs ainsi que le contrôle, par les fabricants et les fournisseurs, de l’application des consignes de prix de détail par les distributeurs.

Ces pratiques constituent ainsi une infraction aux règles de libre concurrence, sanctionnée par l’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Selon les termes de ce dernier, « sont incompatibles avec le marché intérieur et interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d’associations d’entreprises et toutes pratiques concertées, qui sont susceptibles d’affecter le commerce entre États membres et qui ont pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l’intérieur du marché intérieur ».

Cette même disposition établit une liste non exhaustive des pratiques pouvant être qualifiées d’infractions aux règles de libre concurrence, dont la pratique de fixer de façon directe ou indirecte les prix d’achat ou de vente ou d’autres conditions de transaction.

Cette interdiction d’atteinte à la libre concurrence est réitérée à l’article L. 420-1 du Code du commerce.

Les plus grosses amendes visent SEB, sanctionné à hauteur de 189 millions d’euros, Darty, sanctionné à hauteur de 109 millions d’euros et Boulanger, sanctionné à hauteur de 84 millions d’euros.

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