La proposition de loi transpartisane visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes, qui traduit trois des recommandations de la mission flash de l’Assemblée nationale sur le régime des actes administratifs pris par un gouvernement démissionnaire, a été adoptée mercredi 2 avril à l’Assemblée nationale.

La mesure-phare du texte est d’insérer, dans l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, un article 4 octies prévoyant que les présidents des assemblées parlementaires, des commissions permanentes et des groupes politiques peuvent, lorsque le gouvernement expédie les affaires courantes, former devant le juge administratif un recours pour excès de pouvoir.

Cette action devant la juridiction administrative concerne notamment les ordonnances et les décrets du président de la République ainsi que les actes réglementaires et les circulaires du Premier ministre et des ministres.

Également, le texte prévoit l’information du Parlement par le gouvernement sur son activité en période d’affaires courantes, sur le modèle de l’information prévue par la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence : « L’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement lorsqu’il expédie les affaires courantes […]».

Cette information concerne notamment les ordonnances et décrets pris par le Président de la République, de même que les décrets de nomination aux emplois supérieurs de l’État contresignés par des ministres, ainsi que les actes réglementaires et non-règlementaires et les circulaires et instructions générales du Premier ministre et des ministres.

En outre, un amendement issu du camp insoumis et adopté garantit la possibilité pour les députés et les sénateurs de poser des questions écrites et questions orales au Gouvernement.

Enfin, le gouvernement nouvellement nommé à la suite d’un gouvernement démissionnaire sera chargé de remettre au Parlement, dans un délai de deux mois, un rapport établissant le bilan de la période d’expédition des affaires courantes qui a précédé, incluant notamment les détails des déplacements des ministres, de leurs conférences de presse et de leurs communiqués.

Retrouvez le texte adopté provisoire ici.