La Cour de cassation se prononce sur la recevabilité d’une preuve déloyale
Dans deux décisions ( Pourvoi N°20-20.648 et Pourvoi N°21-11.330 ) rendues ce vendredi 22 décembre, la Cour de cassation admet dorénavant que, dans un litige civil, une partie puisse utiliser, sous certaines conditions strictes, une preuve obtenue de manière déloyale pour faire valoir ses droits.
Il en est ainsi notamment pour un employeur dans un procès en contestation par le salarié d’un licenciement pour faute grave.
Dans ces deux affaires, avaient été écartés du débat l’enregistrement d’un entretien individuel et la captation d’une conversation, produits respectivement par deux employeurs à l’insu de leurs employés, pour apporter la preuve d’un licenciement pour faute grave.
Dans la première affaire, la décision de la cour d’appel, qui avait écarté les enregistrements clandestins au motif qu’ils avaient été obtenus de manière déloyale, est censurée alors que dans la deuxième affaire, la Cour de cassation considère que les juges n’avaient pas à s’interroger sur la valeur de la preuve provenant de la messagerie Facebook.