La CEDH ouvre une procédure contre la France pour « acte de torture » ou « traitements inhumains et dégradants ».
Ce lundi 4 novembre, la CEDH a ouvert une procédure contre la France pour « acte de torture » ou « traitements inhumains et dégradants ». Cette décision fait suite à une requête déposée par Laurent Théron, un syndicaliste ayant perdu l’usage de son œil droit après avoir été atteint par un galet provenant d’une grenade à main de désencerclement (GMD) lancée par un CRS lors d’une manifestation contre la loi Travail, en 2016.
Renvoyé en 2019 devant la cour d’assises pour « violences volontaires ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente », le CRS, qui avait alors reconnu que Laurent Théron ne présentait « aucune menace » au moment du tir, a été acquitté. Les jurés ont estimé que son acte était justifié par la nécessité de « légitime défense ».
L’avocat général ayant refusé d’interjeter appel de la décision d’acquittement, les avocats de Laurent Théron ont déposé une requête devant la CEDH. La cour doit déterminer si le requérant a été victime de traitements contraires à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui prohibe la torture et les traitements inhumains dégradants, et si la protection procédurale a « satisfait [ou non] aux exigences » dudit article.