La CEDH déclare irrecevable la requête de CNews contre la France
Ce jeudi 30 novembre, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a déclaré irrecevable la requête de CNews contre la France introduite en 2021.
Dans les faits, la chaîne de télévision avait été mise en demeure par le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) de respecter ses obligations à la suite de propos tenus par Éric Zemmour dans une émission diffusée en 2019.
A la suite d’un premier recours pour excès de pouvoir rejeté par le Conseil d’état, la chaîne CNews a introduit le 9 décembre 2021 une requête devant la CEDH, invoquant notamment une violation de sa liberté d’expression au titre de l’article 10 de la Convention EDH.
Dans son arrêt rendu ce jour, la Cour rappelle que si les propos tenus dans le cadre d’un débat d’intérêt général bénéficient d’un niveau élevé de protection au titre de l’article 10 de la Convention des droits de l’Homme, elle souligne toutefois que l’appel à la violence, à la haine ou à l’intolérance constitue une limite à cet exercice.