Le procureur général près la Cour de cassation, Rémy Heitz, a requis ce mercredi 21 mai 2025, un non-lieu à l’encontre d’Edouard Philippe, Agnès Buzyn et Olivier Véran dans le cadre de l’information judiciaire ouverte à leur encontre, du chef d’abstention de combattre un sinistre, prévu à l’article 223-7 du Code pénal. 

Pour rappel, en juillet 2020, la commission des requêtes de la Cour de justice de la République (CJR) a transmis au procureur général près la Cour de cassation plusieurs plaintes émanant de médecins, de syndicats et de particuliers, relatives à la gestion gouvernementale de la pandémie de Covid-19. Le procureur général a alors requis l’ouverture d’une information judiciaire du chef d’abstention volontaire de combattre un sinistre à l’encontre d’Édouard Philippe, ancien Premier ministre, d’Agnès Buzyn, ancienne ministre des Solidarités et de la Santé, et d’Olivier Véran, également ancien ministre des Solidarités et de la Santé, lesquels ont été placés sous le statut de témoin assisté.

Dans son communiqué, le procureur général près la Cour de cassation précise que « M. Edouard Philippe et Mme Agnès Buzyn ont également été placés sous le statut de témoin assisté du chef de mise en danger d’autrui par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ».

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Dans son réquisitoire, le ministère public précise que le premier décès d’un malade contaminé en France par le Covid-19 est intervenu le 25 février 2020 alors même qu’Agnès Buzyn avait quitté ses fonctions de ministre le 16 février 2020. Dès lors, « l’infraction d’abstention volontaire de combattre un sinistre ne saurait être reprochée à Mme Agnès Buzyn ». Concernant Edouard Philippe et Olivier Véran, le procureur considère que « de nombreuses initiatives ont été prises par le Gouvernement pour combattre la pandémie de Covid-19 » empêchant toute poursuite. 

S’agissant du chef de mise en danger d’autrui, « le ministère public considère que cette infraction ne saurait être reprochée à Mme Agnès Buzyn et M. Edouard Philippe dès lors qu’aucune violation d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ne peut leur être imputée ».

Il appartient désormais à la commission d’instruction de la CJR de statuer des suites à donner à cette information judiciaire.