Fiscalité au Luxembourg : la Cour de justice de l’Union Européenne annule la décision de la Commission Européenne
Ce mardi 5 décembre, la Cour de justice de l’Union Européenne, qui statuait en dernière instance, a décidé d’annuler la décision de la Commission européenne qui se prononçait sur les avantages fiscaux accordés à la société française Engie. Cette dernière considérait les rabais fiscaux d’un montant de 120 millions d’euros accordés à Engie comme des aides d’Etat illégales.
La Commission avait ouvert une enquête approfondie en septembre 2016 sur « deux montages » financiers qui ont permis à Engie d’échapper en partie à l’impôt au Luxembourg. La Cour considère que la Commission a commis « des erreurs » qui « ont vicié l’ensemble de (son) analyse (…) et la décision de la Commission est dès lors annulée ».