Condamnations pour homosexualité en France : le Sénat adopte une loi mémorielle reconnaissant la responsabilité de l’Etat
Le Sénat a adopté à l’unanimité mercredi 22 novembre une proposition de loi visant à la reconnaissance de la responsabilité de l’Etat français dans les condamnations et les discriminations des personnes homosexuelles entre 1945 et 1982. La version votée délaisse l’idée d’une indemnisation financière pour les victimes face aux difficultés juridiques de sa mise en place qui nécessiterait la démonstration de la mise en exécution de la peine ainsi que la preuve d’une condamnation.
Éric Dupond-Moretti, ministre de la Justice, a apporté son soutien à la proposition de loi qui reconnaît « la mise en œuvre pendant 40 ans d’une politique de discrimination et de répression pénale qui n’aurait jamais dû exister ».
Le texte sera discuté prochainement à l’Assemblée nationale lors d’une « niche » parlementaire réservée au groupe socialiste.
L’intégralité du dossier législatif est à retrouver sur le site du Sénat.