Ce mardi 28 avril, députés et sénateurs réunis en commission mixte paritaire doivent décider du maintien ou non de la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP). Sa suppression figure dans un amendement du projet de loi sur la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, adopté en première lecture par le Sénat le 18 novembre 2025 puis par l’Assemblée nationale le 7 avril.

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Instaurée en 2016 par la loi « Sapin II », la CJIP s’applique aux personnes morales mises en cause pour corruption, trafic d’influence, fraude fiscale, blanchiment ou infractions connexes, ainsi que pour certains délits environnementaux. Ce mécanisme de justice négociée permet d’éviter un procès, en échange du paiement d’une amende au Trésor public, de la mise en place d’un programme de conformité ou de la réparation des préjudices causés.

Le Parquet national financier défend son maintien, tandis que des associations comme Anticor et Sherpa plaident pour sa suppression.

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