CEDH : la Cour conclut à la violation du droit à des élections libres par la Russie
Mardi 3 septembre, la Cour européenne des droits de l’homme a considéré que la Russie avait violé l’article 3 du Protocole n° 1 (droit à des élections libres) de la Convention européenne des droits de l’homme.
L’affaire Shlosberg c. Russie oppose le politicien d’opposition russe Lev Markovich Shlosberg à la Russie. Ce dernier s’était présenté en 2021 aux élections à la Douma d’État, mais avait été jugé inéligible quelques jours plus tard par la cour de la ville de Moscou en raison de sa participation passée à une manifestation pacifique en soutien à Alexeï Navalny. Les recours déposés par le requérant à la suite de cette décision ont tous échoué.
Le requérant a introduit sa requête le 14 juin 2022 invoquant l’article 3 du Protocole n° 1 – Droit à des élections libres qui dispose que « Les Hautes Parties contractantes s’engagent à organiser, à des intervalles raisonnables, des élections libres au scrutin secret, dans les conditions qui assurent la libre expression de l’opinion du peuple sur le choix du corps législatif ».
Dans le communiqué de presse, on peut lire que la CEDH a rappelé que « l’exercice du droit conventionnel à une réunion pacifique ne saurait constituer un fondement pour une quelconque sanction, y compris l’inéligibilité au Parlement ». Ainsi, « La Cour considère dès lors que l’inéligibilité du requérant, bien que formellement conforme au droit positif, reposait sur des motifs arbitraires ».