Après l’Assemblée nationale, le Sénat vote l’inscription du délit d’homicide routier dans le Code pénal
Mercredi 27 mars, presque deux mois après le vote des députés, les sénateurs ont voté en faveur de la création d’un délit d’homicide routier.
Cette proposition de loi répond à la demande des associations de victimes afin de substituer la notion d' »homicide routier » à celle d’homicide involontaire dans certains cas d’infractions aggravées.
Ce dernier sera constitué en cas d’accident mortel ayant été causé par un automobiliste à la suite d’une conduite délibérément à risque tel que l’état d’ivresse, la prise de drogues ou encore une conduite sans permis.
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