Allemagne : entrée en vigueur de la loi sur l’autodétermination du genre
Adoptée le 24 juin dernier par le Bundestag, la « loi sur l’autodétermination » est entrée en vigueur vendredi 1er novembre, revenant ainsi sur une loi de 1981.
Il suffit désormais de remplir un formulaire pour changer de prénom et de genre. La nouvelle loi permet ainsi de déclarer son identité de genre, et de la confirmer trois mois plus tard afin d’officialiser le changement à l’état civil. La personne transgenre ou non-binaire peut décider de s’identifier au genre féminin, au genre masculin, à un genre divers ou peut aussi choisir de n’inscrire aucune mention de genre sur son état civil.
S’agissant des mineurs, la procédure est plus encadrée puisque seuls les parents ou tuteurs pourront engager une procédure pour les mineurs de moins de 14 ans. Au-delà de 14 années révolues, le mineur pourra engager lui-même la procédure mais seulement avec le consentement de ses parents. Dans les deux cas, une déclaration de demande d’avis d’un psychologue ou d’un service de protection de la jeunesse devra être jointe à la démarche.
Depuis le 1er août, 15 000 demandes ont été déposées, en attente de l’entrée en vigueur de la loi.