La Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt, publié ce vendredi 4 octobre, dans lequel elle déclare certaines règles de la Fifa contraires aux règles européennes de concurrence et de libre circulation des personnes.

L’affaire débute en 2014. L’ancien joueur international français Lassana Diarra, alors joueur au Lokomotiv Moscou, avait rompu son contrat unilatéralement après un désaccord sur son salaire.

Conformément aux règles de la Fifa, cette rupture unilatérale de contrat permettait au Lokomotiv Moscou de ne pas délivrer au joueur un certificat international de transfert (CIT), nécessaire pour signer avec un autre club. Le transfert de Lassana Diarra vers le club belge de Charleroi avait alors été impossible. Le joueur était également redevable, conformément aux règles de la Fifa, d’une indemnité de 10,5 millions d’euros à verser au Lokomotiv Moscou pour rupture de contrat sans motif valable. Enfin, si un nouveau club souhaitait engager le joueur, il aurait été contraint de participer au paiement de cette somme.

Toutes ces contraintes, ayant largement participé à paralyser sa carrière, ont conduit le joueur à saisir la justice et à attaquer la Fifa ainsi que la Fédération belge de football pour contester la conformité du règlement de la Fifa avec le droit européen, notamment en matière de libre circulation des travailleurs et de libre concurrence. La Cour d’appel de Mons (Belgique) a alors introduit une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE afin de savoir si les règles de la Fifa étaient conformes aux règles du traité sur le fonctionnement de l’UE.

Dans sa décision, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que si « l’objectif consistant à assurer la régularité des compétitions sportives constitue un objectif légitime d’intérêt général qui peut être poursuivi par une association sportive » les règles de la Fifa sont disproportionnées et, dans certains cas, contraires au paragraphe 1 de l’article 101 TFUE.

En effet, pour la CJUE « les règles en cause au principal sont de nature à entraver la liberté de circulation des travailleurs ».

La Fifa pourrait donc être amenée à modifier certaines de ses règles afin de se conformer au droit de l’Union européenne, permettant ainsi aux joueurs de rompre unilatéralement leur contrat sans pénaliser leur futur club.