En réaction à l’affaire Bétharram, la Commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale a voté, mercredi 19 février, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête « sur les modalités du contrôle de l’État et de la prévention des violences dans les établissements scolaires ».

La demande de création de cette commission d’enquête sera présentée à la présidente de la Chambre basse Yaël Braun-Pivet qui saisira le garde des Sceaux Gérald Darmanin, selon la procédure prévue aux articles 137 et 139 du règlement de l’Assemblée nationale. Un président de groupe, de l’une des commissions permanentes, ou le gouvernement peuvent alors s’opposer à la création de la commission.

Également, l’article 139 de ce même règlement prévoit que la proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête ne peut être mise en discussion « si le garde des Sceaux fait connaître que des poursuites judiciaires sont en cours sur les faits ayant motivé le dépôt de la proposition ».