Ce jeudi 19 novembre, à La Haye, la Cour internationale de Justice (CIJ), a rendu son arrêt dans l’affaire relative à l’Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Gambie c. Myanmar ; et 11 États intervenants) à la suite d’une séance publique, lors de laquelle M. le juge Iwasawa Yuji, président de la CIJ, a donné lecture de l’arrêt.

La CIJ a estimé que la Birmanie avait commis un génocide à l’encontre de cette minorité, majoritairement musulmane, lors d’une répression brutale en 2017. La CIJ a également statué que la répression révélait une « intention » de détruire la minorité rohingya, un critère déterminant pour établir l’existence d’un génocide.

Du lundi 12 au jeudi 29 janvier 2026, s’étaient tenues des audiences publiques consacrées au fond de l’affaire.

Cette affaire tient son origine par le dépôt de la Gambie au Greffe de la CIJ d’une requête introductive d’instance contre le Myanmar concernant des violations alléguées de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide de 1948 (la « convention sur le génocide » ), le 11 novembre 2019. Dans cette requête, la Gambie demande à la CIJ de dire et juger que le Myanmar a manqué aux obligations qui lui incombent au regard de la convention sur le génocide et que le Myanmar doit « cesser tout fait internationalement illicite continu, accorder réparation aux victimes d’actes de génocide appartenant au groupe des Rohingya et offrir des assurances et des garanties de non-répétition des violations de la convention ».

L’article IX de la convention sur le génocide permet la saisine de la CIJ en cas de différend entre les Parties contractantes relatifs à l’interprétation, l’application ou l’exécution de la présente Convention.

Onze déclarations d’intervention fondées sur l’article 63 du Statut de la CIJ ont été déposées et ont été déclarées recevables par la CIJ.

Même si les décisions de la CIJ doivent être respectées par les parties au différend, la CIJ ne dispose d’aucun moyen pour faire appliquer ses décisions. Toutefois, une condamnation pour génocide a une forte influence politique et pourrait donc accroître la pression internationale sur la Birmanie et notamment Min Aung Hlaing, l’actuel président de la Birmanie.